MÉMOIRE DE SPECTRA ENERGY CORP.

Le gaz naturel constitue le choix énergétique équilibré pour l’Amérique du Nord : c’est un combustible relativement propre, abondant, économique et sûr. Plus que jamais, le gaz naturel représente le moyen le plus efficace et le plus abordable de chauffer les maisons, de produire de l’électricité et d’alimenter l’industrie en énergie. Le gaz de schiste nord-américain a récemment changé d’une manière assez radicale le marché du gaz naturel, offrant un approvisionnement continental plus abondant que jamais auparavant, ce qui permet de croire que les prix du gaz naturel à la consommation resteront stables et économiques par rapport aux autres sources d’énergie. Pour le Canada, le gaz naturel est bien placé pour répondre aux besoins communs énergétiques, environnementaux et économiques.

Aujourd’hui, parce que les taux d’imposition des sociétés sont hautement compétitifs, le Canada est un pays attrayant pour les investisseurs. Nous encourageons le gouvernement fédéral à maintenir les politiques, programmes et instruments qui favorisent l’investissement, tant du côté de l’offre que de celui de la demande de gaz naturel, ainsi que l’innovation technologique qui constitue le fondement d’un avenir énergétique plus propre.

À titre d’importante entreprise nord-américaine de traitement, de transport et de livraison de gaz naturel, Spectra Energy souhaite présenter au Comité un certain nombre de recommandations pour que le Canada continue à faire une utilisation optimale de ses ressources. Nos recommandations sont les suivantes :

Résumé des recommandations

Renforcer l’efficience économique : Modifier la partie VI.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de remédier à la différence entre les taux d’imposition récemment adoptés et ceux qui sont prévus dans la partie VI.1.

Favoriser l’innovation : Éliminer les restrictions qui empêchent le transfert des crédits d’impôt à l’investissement (CDI) à des partenaires autres que le commandité d’une société en commandite dans le cadre du programme de RS&DE.

À propos de Spectra Energy

Spectra Energy est l’une des plus importantes sociétés nord-américaines d’infrastructure gazière. Elle s’occupe de trois chaînons clés de la chaîne de valeurs du gaz naturel : collecte et traitement, transmission et entreposage, et distribution. Elle a son siège à Houston, au Texas, et a des activités dans sept provinces du Canada et 26 États américains. Avec ses prédécesseurs, Spectra Energy traite, transporte et livre du gaz naturel à des clients nord-américains depuis plus d’un siècle.

Spectra Energy compte 3 400 travailleurs au Canada. Ses opérations comprennent la Spectra Energy Transmission West qui exploite 5 700 km de pipelines de collecte et de transmission et 16 usines de traitement du gaz naturel dans l’Ouest canadien, la société de distribution ontarienne Union Gas qui dessert 1,3 million de clients dans 400 collectivités et la Maritimes & Northeast Pipeline, coentreprise ayant son siège à Halifax.

Spectra Energy a l’intention de continuer à investir au Canada. Pour 2011, elle consacrera la moitié de l’ensemble de son programme d’expansion des immobilisations au développement de l’infrastructure de gaz naturel (gazoducs, compresseurs, traitement du gaz) en Colombie-Britannique.

Recommandations

            1. Partie VI.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu : Mettre finalement en œuvre un changement simple proposé en 2003

Recommandation : Réduire les taux d’imposition prévus dans la partie VI.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu pour tenir compte des réductions de l’impôt sur le revenu des sociétés et éviter de pénaliser les sociétés qui recourent aux actions privilégiées.

Problème : Nous formulons une recommandation relative à l’impôt sur le revenu. Il s’agit de mettre en œuvre une déduction fiscale qui avait été proposée pour la première fois en 2003. Nous souhaitons en particulier porter à l’attention du Comité la question des modifications fiscales à apporter à la partie VI.1 et à d’autres dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Nous croyons qu’il s’agit là d’une question d’ordre administratif qui ne devrait pas prêter à controverse puisqu’elle complète et appuie la politique économique du gouvernement fédéral visant à encourager l’investissement au Canada et à établir un environnement fiscal très compétitif pour favoriser l’investissement et la création d’emplois.

Depuis 2003, le gouvernement a lancé une campagne pour réduire l’impôt sur le revenu des sociétés et le rendre plus compétitif. Nous avons appuyé cette campagne dans le passé et félicitons le gouvernement pour le leadership qu’il a manifesté dans ce domaine. Toutefois, le taux d’imposition prévu dans la partie VI.1 et la déduction fiscale correspondante n’ont pas suivi la baisse générale récente des taux d’imposition des sociétés. Ce déséquilibre a été reconnu et divers projets de loi ont été déposés ces dernières années pour y remédier. Malheureusement, ces mesures législatives n’ont pas été adoptées.

Les services publics – et notre entreprise en particulier – recourent souvent aux actions privilégiées comme moyen, parmi d’autres, de financer leurs opérations. En vertu de la partie VI.1 de la Loi, un impôt est perçu sur certains dividendes privilégiés. Dans le cadre de ce régime, une déduction est également prévue à l’alinéa 110(1)k) à l’égard de l’impôt perçu. Le taux de l’impôt prévu dans la partie VI.1 ainsi que la déduction accordée aux termes de l’alinéa 110(1)k) avaient été fixés à un moment où l’impôt sur le revenu des sociétés s’élevait en moyenne à 40 p. 100.

Avantages : Lors de l’adoption de la partie VI.1, l’impôt prévu était conçu pour avoir un effet neutre : la réduction de l’impôt prescrit dans la partie 1 devait être plus ou moins égale à l’impôt à payer en vertu de la partie VI.1. Toutefois, compte tenu de la diminution des taux d’imposition de la partie 1, les chiffres ne sont plus équivalents. Si la situation n’est pas corrigée, les entreprises qui émettent des actions privilégiées continueront d’être injustement pénalisées, ce qui les empêchera de recourir à une option de financement leur permettant d’investir davantage et de créer davantage d’emplois au Canada.

            2. RS&DE : Rendre l’innovation plus efficace et plus attrayante pour les sociétés en commandite

Recommandation : Permettre aux partenaires autres que le commandité de se prévaloir du crédit d’impôt à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE) dans le cas des investissements effectués par des sociétés en commandite à des fins d’innovation.

Problème : Dans le cadre du programme de recherche scientifique et de développement expérimental, les sociétés peuvent obtenir des crédits d’impôt à l’investissement (CDI) à l’égard des dépenses engagées pour des activités de RS&DE. Les CDI obtenus peuvent être déduits de l’impôt sur le revenu de l’entité ayant fait de la RS&DE. Lorsque ces activités sont menées par des sociétés en commandite, les CDI sont attribués à 100 p. 100 au commandité en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. En général, les sociétés en commandite sont structurées de façon telle que le commandité détient un intérêt de moins de 1 p. 100 tandis que les commanditaires détiennent le reste. Dans ces conditions, il est difficile sinon impossible pour le commandité d’utiliser les CDI puisque la société en commandite constitue d’ordinaire sa seule source de revenu.

Un problème secondaire se pose lorsque la société en commandite qui a des activités de RS&DE a des pertes fiscales. Si la société demande un crédit d’impôt à l’égard de ses activités de RS&DE, la Loi de l’impôt sur le revenu interdit d’ajouter les dépenses de RS&DE à la perte attribuée au commanditaire, qui n’a pas la possibilité de reporter ces dépenses ou de les réaffecter au commandité, ce qui revient à dire qu’il est impossible d’utiliser la perte fiscale. Par exemple, si Spectra Energy présente une demande de crédit d’impôt pour RS&DE à l’égard d’un de ses projets réalisé par une de ses sociétés en commandite, les CDI attribués au commandité s’élèveraient à environ 1 million de dollars tandis qu’il serait de près de 5 millions de dollars pour le commanditaire. Comme le commandité n’aurait pas pu utiliser ses CDI et que le commanditaire aurait perdu la perte fiscale, Spectra Energy n’a pas pris la peine de présenter une demande de crédit d’impôt pour RS&DE à l’égard de cet important projet d’innovation.

Avantages : Les études ont montré que les dépenses de R-D du secteur privé peuvent stimuler l’innovation, faire croître la productivité et relever le niveau de vie. La société profite également des nouvelles découvertes qui favorisent la création et l’amélioration de produits, de services, de technologies et de procédés. Comme le Canada ne permet pas aux groupes de sociétés de présenter des déclarations de revenus communes, les entreprises recourent souvent aux sociétés de personnes pour obtenir des résultats équivalents en donnant la préférence aux structures à responsabilité limitée qui permettent d’avoir un régime de responsabilité semblable à celui des sociétés. Le choix de la structure juridique ne devrait pas réduire l’efficacité fiscale aux termes du programme de RS&DE. Il n’y a pas de doute que le système actuel d’application de ce programme pénalise les sociétés en commandite.